Intervention de Laurent Somon

En commission, il a été en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, l'amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État pour permettre à certains projets d'intérêt national majeur de bénéficier d'une présomption de RIIPM : il s'agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l'importance §– d'investissement et d'emploi.

Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d'intérêt national majeur.

Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.