Intervention de Laurent Somon

Je risque de me répéter quelque peu.

Nous avons donc introduit cette présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Cela nous semble justifié, étant donné l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.

Vous aviez d'ailleurs, monsieur le ministre, souhaité que l'ensemble des projets d'intérêt national majeur bénéficient d'une présomption de RIIPM ; cela figurait dans l'avant-projet de loi.

À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l'environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ; le Conseil d'État l'a précisé, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Je rappelle également que la RIIPM n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».

En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j'ai expliqué comment l'amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.

Ainsi, le pouvoir réglementaire est bien encadré. Cet encadrement reste cohérent avec la nature des projets d'intérêt national majeur et ne fait absolument pas obstacle à l'autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.

Pour ces raisons, l'avis de la commission sur les amendements n° 317 et 287 est défavorable.