Intervention de Laurent Somon

Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus.

Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national majeur. Nous pouvons l'entendre ; c'est l'article 28 de la loi EnR.

Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l'un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans : c'est un peu long pour les projets dont nous parlons. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure.

L'article 27 de la loi EnR prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations qui sont exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente !

En outre, l'article 27 de la loi EnR, dans sa rédaction initiale, prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Toutefois, dans la rédaction que vous proposez au travers de votre amendement, cette limite de temps ne s'applique pas aux raccordements des projets d'intérêt national majeur. Ce n'est donc pas un simple décalque des mesures prévues à l'article 27 de la loi EnR ; cela va bien plus loin !

On le voit bien, il n'est pas de bonne politique de légiférer dans la précipitation. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées et nous en rediscuterons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.