Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d'approvisionnement énergétique.