Intervention de Laurent Somon

Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l'article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant.

En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d'évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés.

La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j'émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement n'était pas suivi, son adoption serait une bonne chose.

Enfin, qu'en sera-t-il des très grands sites que vous comptez prééquiper ? S'ils ne trouvent pas preneur, l'artificialisation en sera-t-elle imputée aux collectivités territoriales d'implantation ? Il s'agit d'une véritable question.

La loi fait ce qu'elle veut. Or – vous le savez – votre rédaction fait reposer l'exclusion du ZAN sur la proposition de loi dont nous venons de parler et dont l'adoption demeure hypothétique. Les dispositions que vous proposez n'ont donc aucune valeur juridique. Comme l'a relevé Mme Primas, elles n'apportent aucune garantie. C'est pourquoi nous prenons une sorte d'assurance.

Certes, vous émettez un bon signal en prévoyant expressément d'exclure le ZAN de l'ensemble des industries de la chaîne de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. Mais, en parallèle, ces dispositions peuvent inquiéter, car elles ne mentionnent que l'exclusion des objectifs chiffrés locaux, et non régionaux. Elles laissent donc la porte ouverte à une mutualisation dont nous ne voulons pas.

En mars dernier, M. Béchu nous promettait que la question serait traitée dans le cadre du présent texte. À présent, M. Le Maire nous assure qu'elle relève de la proposition de loi relative au ZAN.

Les incertitudes sont trop fortes, et ce que l'on nous propose avec cet amendement ressemble fort à un marché de dupes…