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Intervention de Roland Lescure
Réunion du 22 juin 2023 à 10h30
Industrie verte — Article 10
Roland Lescure, ministre délégué :
Monsieur le sénateur, nous l'avons rappelé précédemment : selon le Conseil d'État, on ne saurait présumer d'une RIIPM lorsque l'on décide qu'un projet est d'intérêt national majeur.
En revanche, le Conseil d'État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd'hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d'une part, l'utilité publique, qui permet l'expropriation ; de l'autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d'obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l'article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.
Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
