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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 15h20
Industrie verte — Avant l'article 15, amendement 130
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold, est ainsi libellé :
Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – D'ici au 31 décembre 2023, il est instauré un crédit d'impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l'article L. 211-2 du code de l'énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d'énergie.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
