Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, les amendements identiques n° 9et 26 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 399, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

et les stratégies d'investissement qu'il peut proposer

par les mots :

, les stratégies d'investissement qu'il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l'économie productive.

II. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l'économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d'activité.

La parole est à Mme Christine Lavarde.