Intervention de Christine Lavarde

Voilà le fameux amendement n° 399 !

Cet amendement tend à préciser les titres dans lesquels le Peac pourra être investi. Comme beaucoup l'ont dit en présentant leur amendement, il paraît nécessaire d'encadrer l'allocation des versements sur ce plan d'épargne afin de conserver son effet incitatif et s'assurer qu'il réponde aux objectifs : le financement de la transition écologique et de l'économie productive.

Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels reconnus par l'État en la matière, notamment les labels Greenfin et ISR. Ils devront également inclure les obligations vertes, ce qui n'est pas prévu actuellement, mais qui va permettre de désensibiliser les produits tout en gardant un côté « vert » au Peac.

Un décret listera les activités qui sont complètement exclues des allocations des versements. Les titres contribuant à l'économie productive seront définis par référence à un cahier des charges qui listera notamment les entreprises et les secteurs éligibles.

Enfin, cet amendement a pour objet de préciser que la part des titres contribuant à la transition écologique ne devra jamais être inférieure à celle contribuant à l'économie productive. Cet amendement me semble répondre à un certain nombre de préoccupations qui ont été exposées précédemment.