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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 15h20
Industrie verte — Article 16, amendement 400
Laurence Rossignol, présidente :L'amendement n° 400, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
