Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement vise à assurer la protection des épargnants, notamment par l'encadrement des frais appliqués à ce Peac, en renvoyant à un décret la fixation du niveau du plafonnement.

Nous jugeons nécessaire de procéder ainsi, car le produit est nouveau. La dernière évaluation que nous connaissons est celle qui a été faite en 2021 par le fameux Comité consultatif du secteur financier. Analysant ce qui s'est passé pour les PER individuels, ce dernier constatait le manque de transparence et dénonçait le niveau des frais appliqués aux titulaires de ces nouveaux PER. Pour éviter qu'il arrive la même chose au Peac, et donc lui donner toutes les chances de réussite, je demande un encadrement des frais de gestion.