Intervention de Jacques Le Nay

Réunion du 22 juin 2023 à 15h20
Industrie verte — Article 18

Photo de Jacques Le NayJacques Le Nay :

Nous proposons une petite modification afin le quota de 75 % de titres éligibles constituant l'actif des FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux qui sont visés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier. Le mot « instruments » excluant les avances en compte courant, il convient de le remplacer par le mot « actifs ».

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