Intervention de Nathalie Goulet

Aujourd’hui, il nous était possible de parvenir à une commission mixte paritaire conclusive. Il aurait fallu que le travail que nous avons effectué au mois d’avril soit repris et complété avec célérité par nos collègues députés, de sorte que le texte qui nous revienne soit le reflet d’une parfaite collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce n’est pas le choix qui a été fait, ce que je regrette quelque peu.

Cela étant, il faut saluer l’apport majeur du Sénat à la proposition de loi qu’a déposée notre collègue Patriat et sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui.

Nous avons bien noté, monsieur le ministre, votre promesse d’engager la procédure accélérée sur ce texte. Pour une fois, je considère que cette démarche est vraiment nécessaire et bienvenue.

Nous avons aussi noté que vous êtes favorable à la remise du rapport que nous avons demandé.

Nous nous retrouverons au moment de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que les engagements que vous avez pris cet après-midi ont été tenus, ce que j’espère.

Cette proposition de loi est utile et je remercie sincèrement nos collègues du groupe communiste et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’avoir pris l’initiative de ces travaux.

J’espère que ce texte nous sera soumis de nouveau très rapidement et qu’il sera suivi d’effets, au travers d’un certain nombre de dispositions idoines dans le cadre du prochain projet de loi de finances.