Intervention de Catherine Procaccia

Vous avez vous-même indiqué, chère collègue, les arguments qui justifient l’avis défavorable de la commission.

Cet amendement méconnaît les principes constitutionnels de l’individualisation des peines et de la légalité des délits et des peines. En outre, la disposition qu’il tend à introduire revêt un caractère manifestement disproportionné.

Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse s’appliquer ; évitons donc de donner aux juridictions européennes le moindre motif d’empêcher sa mise en œuvre !