Intervention de Mélanie Vogel

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis adopté à l’Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l’objet de sanctions pénales.

La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n’est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote !

Il faut donc que le montant des amendes soit plus élevé. L’article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 euros pour la première infraction. Vous nous avez fait part de vos doutes en commission, madame la rapporteure : vous craignez que ces dispositions ne fragilisent le texte, car elles ne seraient pas proportionnées.

À mon sens, l’État est tout à fait dans son rôle en mettant en place des manières de sanctionner le non-respect des règles. Cette légitimité découle de l’article 25 de la convention de Montego Bay, qui consacre le dispositif de l’État d’accueil. Le droit de l’Union européenne n’y fait pas non plus obstacle. Le règlement Rome I permet de prendre des dispositions impératives pour la sauvegarde des intérêts publics. Enfin, l’instauration de sanctions est acceptée par la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1999.

Cet article n’est donc pas plus fragile juridiquement que d’autres dispositions du texte. Et il est nécessaire.