Intervention de Catherine Procaccia

La commission avait décidé de supprimer l’article 1er ter de ce texte ; elle a donc donné un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement.

Cependant, une lecture plus attentive de ces amendements montre qu’ils sont légèrement différents de la rédaction adoptée initialement par l’Assemblée nationale. Cette rédaction est nettement meilleure. C’est pourquoi, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.