Intervention de Cathy Apourceau-Poly

J’espère que cet amendement aura la même chance que les précédents… Certes, il s’agit de rétablir une demande de rapport et la commission des affaires sociales a suivi sa jurisprudence constante en supprimant cet article, mais j’espère vous convaincre qu’il est important de le rétablir.

Il a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Sébastien Jumel et il avait pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, un rapport sur l’état des pratiques relatives au dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.

Il existe aujourd’hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignes régulières au sein de l’espace communautaire, ce qui favorise la multiplication des pratiques sociales défavorables.

Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeux d’un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l’avenir des dispositions législatives sur ces pratiques et protéger ainsi notre économie maritime, en œuvrant à l’harmonisation sociale sur les lignes maritimes intracommunautaires.