Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2, amendement 74

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10, dans des conditions définies par arrêté.

La parole est à Mme Angèle Préville.

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