Intervention de Fabien Genet

L’inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d’aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu’ils ont occupées. Ils sont ensuite auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission.

Ce mode de désignation permet de contrôler la compétence des commissaires enquêteurs. Il ne semble donc pas nécessaire de rendre obligatoire une formation spécifique complémentaire.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.