Intervention de Angèle Préville

Cet amendement vise à s’assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d’intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours.

L’article L. 123-5 du code de l’environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes intéressées au projet à titre personnel » ou « en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique ».

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en précisant que le commissaire enquêteur nouvellement désigné devra adresser lui-même au président du tribunal administratif les informations relatives à son parcours, à savoir les activités exercées ou en cours d’exercice, et déclarer sur l’honneur qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet.

On s’assurerait ainsi de la parfaite neutralité de ce commissaire enquêteur, qui sera la pierre angulaire du dispositif de participation du public, grâce à une actualisation en temps réel de sa déclaration d’intérêts dans la semaine qui suit sa nomination.