Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fabien Genet
Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2, amendements 123 4
Fabien Genet :Cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article R. 123-4 du code de l’environnement, qui oblige le commissaire enquêteur, avant chaque désignation, à indiquer au président du tribunal administratif d’éventuelles incompatibilités.
L’avis de la commission est donc défavorable.
