Intervention de Roland Lescure

Je vous confirme que le Gouvernement est favorable, sur le principe, à de telles dispositions, qui relèvent bien de son pouvoir réglementaire. Des dispositions identiques ont déjà été prises dans les décrets d’application d’autres lois ; nous envisageons de le faire également pour l’application du présent projet de loi.

Le Gouvernement se joint donc à la demande de retrait exprimée par le rapporteur pour avis.