Intervention de Roland Lescure

J’ajouterai que l’amendement tel qu’il est rédigé, en supprimant l’alinéa 14 de l’article, fragilise le dispositif de l’article 4 sur les sanctions, que vous avez renforcé en commission en cas de transfert illicite vers l’étranger.

Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.