Intervention de Angèle Préville

L’alinéa 29 de l’article 4 a pour objet que le ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de trois ans après le constat d’un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.

Initialement, ce délai était d’un an, délai porté à trois ans par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement de mon groupe, ce dont mes collègues et moi-même nous félicitons.

Toutefois, dans l’absolu, nous restons très dubitatifs sur le principe même. Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée, quel que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l’infliger.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 29. Si cet amendement venait à être rejeté, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, ce qui se passerait à l’avenir si le ministre concerné n’était pas en mesure d’appliquer une sanction dans les trois ans ? Les responsables du transfert illicite s’en sortiraient-ils sans être inquiétés ?