Intervention de Roland Lescure

Nous avons besoin d’une prescription. Le Gouvernement proposait un an dans son texte initial ; c’était peut-être insuffisant, mais la commission a triplé la durée, la faisant passer à trois ans. À mon sens, cela suffit. C’est un principe général du droit : on ne peut pas poursuivre indéfiniment quelqu’un pour un méfait commis des décennies auparavant, possibilité qui serait laissée ouverte au travers de ces amendements. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable.