Intervention de Laurent Somon

L’amendement n° 407 est de précision juridique.

En ce qui concerne l’amendement n° 309 du Gouvernement, il faut savoir qu’actuellement le préfet n’est contraint par aucun document pour établir les prescriptions de remise en état.

En commission, nous avons restreint cette latitude afin d’éviter les « surprescriptions » en matière de dépollution des sols, qui peuvent décourager les industriels de s’installer sur des terrains précédemment occupés par de l’industrie si on leur demande ensuite de dépolluer complètement le site. Par défaut, ce dernier devra être remis dans un état qui permette un usage industriel. Il y va également de la compétitivité des entreprises qui souhaitent s’installer.

Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au préfet que l’usage futur de la zone, tel qu’il est défini dans les documents d’urbanisme, est incompatible avec des prescriptions de dépollution qui seraient suffisantes pour un simple usage industriel. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour les installations classées protection de l’environnement (ICPE) autorisées avant 2004.

Il est en effet normal que les collectivités gardent la latitude de faire évoluer comme elles l’entendent leurs documents d’urbanisme. Si elles veulent changer l’usage de la zone, elles en ont parfaitement le droit. Les prescriptions de dépollution pourront alors être adaptées à ce nouvel usage.

Compte tenu des délais d’évolution des documents d’urbanisme, qui peuvent atteindre plusieurs années, nous avons également précisé que, si une évolution des documents est en cours – par exemple si les consultations obligatoires sont en cours –, le maire peut également le signaler au préfet.

Je souligne que ce dernier ne sera pas contraint de faire droit à la demande du maire si, d’aventure, le projet de modification de l’usage de la zone est encore très hypothétique : le préfet gardera, comme aujourd’hui, un pouvoir d’appréciation. Nous choisissons de faire confiance au bon sens du préfet, allez-vous nous le reprocher ?

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 309.