L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 9
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.