Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.

Le 3° de l’article 5 confie au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure pour faire procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis trois ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.

Cette restriction au droit de propriété, garanti par la Constitution, et aux droits et à la gestion de l’exploitant se justifie par son objectif d’intérêt général, à savoir faciliter les implantations d’activités industrielles.

Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadrée par le Conseil d’État. C’est l’objet du présent amendement.