Intervention de Laurent Somon

Viser uniquement la réinstallation d’activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface commerciale, ou même des installations de services.

Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d’État ne me semble pas nécessaire, car il n’y a pas atteinte au droit de propriété : il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas « dormir » une partie de site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état. J’émets donc un avis défavorable.