Intervention de Laurent Somon

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obliger le propriétaire à arrêter son activité. C’est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d’arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site.

L’amendement du Gouvernement vise à restreindre la possibilité pour le tiers demandeur d’intervenir en amont de la cessation d’activité. Or c’est bien une loi d’accélération que l’on souhaite mettre en place. Il s’agit donc d’accélérer davantage la procédure par anticipation.

La notification à l’administration de la cessation d’activité intervient généralement trois mois avant la mise à l’arrêt définitif de l’installation. Cette restriction vide donc pour ainsi dire de sa substance le dispositif introduit en commission, qui est d’accélérer plus en amont encore pour faciliter la réindustrialisation.

Je comprends votre argument selon lequel le préfet pourrait avoir des difficultés à se prononcer très en amont sur la viabilité du projet futur, ne sachant pas, par exemple, comment la pollution du site évoluera entre l’autorisation donnée au tiers demandeur et sa prise en charge effective du site.

Mais je rappelle que c’est le préfet qui se prononce in fine, et qu’il conserve une marge d’appréciation sur la viabilité du projet présenté par le tiers demandeur. Il lui est loisible de refuser l’autorisation s’il estime que le projet est trop incertain. C’est d’ailleurs exactement ce qu’il fait aujourd’hui !

Je rappelle également que les garanties financières peuvent être revues en cas de modification des mesures prévues initialement dans le mémoire de réhabilitation du tiers demandeur.

L’administration demeurera donc libre de refuser des demandes trop en amont si leur réalisation lui semble incertaine.

Il paraît complètement contre-productif de bloquer par principe l’anticipation à trois mois alors que les opérations de dépollution peuvent prendre des années !

La commission a donc émis un avis défavorable.