Intervention de Franck Montaugé

L’article 6 prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, en cas d’exploitation illégale d’un site, qu’il soit ou non ICPE, de prononcer, en plus de la mise en demeure, des éventuelles mesures conservatoires et d’astreinte journalière déjà prévues, une amende dont le montant est plafonné à 15 000 euros.

Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte, notamment, de l’importance de la dégradation de l’environnement. Nous vous proposons de porter ce plafond de l’amende administrative de 15 000 euros à 45 000 euros. À l’origine, vous avions opté pour 100 000 euros, mais il nous a semblé que c’était un peu trop haut. Le plafond de 45 000 euros donne suffisamment de latitude pour proportionner les sanctions aux atteintes à l’environnement.