Intervention de Roland Lescure

Je veux profiter de la défense de cet amendement, identique au précédent, pour rappeler les objectifs de cet article 6, sur lequel nous avons quelques divergences d’appréciation avec la commission. Cette intervention générale permettra ensuite d’exposer rapidement les avis sur les amendements des uns et des autres.

Le premier objectif est de faire payer les pollueurs. Le second est de faire en sorte que l’État et les collectivités ne paient pas toute la mise en sécurité et la réhabilitation. De fait, aujourd’hui, malgré un dispositif dit « des garanties », lequel ne marche pas, c’est bel et bien le cas. Nous posons un acte politique fort en créant la créance envers la planète pour les entreprises. Il s’agira d’une créance privilégiée qui va passer – c’est vous dire si Bercy lui donne de l’importance ! – avant même les créances fiscales. Nous sanctionnons ceux qui ne respectent pas les règles, en exploitant par exemple des sites de manière illicite, et nous supprimons les garanties.

Je le répète, et nous ne serons peut-être pas tous d’accord, ces garanties ne fonctionnent pas.

Sachez qu’aujourd’hui 20 millions d’euros « montent » vers les compagnies d’assurance – que nous aimons tous, les uns et les autres – et 20 millions d’euros « descendent » de l’État, sans qu’il y ait de lien entre les deux flux, pour sécuriser des sites.

Pour résumer, nous introduisons la créance, que nous sécurisons, et nous consignons des sommes pour anticiper le non-respect des mesures conservatoires en cas d’exploitation illégale.

Cet article 6 est un élément dispensable de ce projet de loi.