Intervention de Laurent Somon

Ces deux amendements ont pour objet d’augmenter le plafond de l’amende en cas d’exploitation illégale d’ICPE.

Le montant de 15 000 euros a été fixé par parallélisme avec celui qui est fixé à l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour les manquements des entreprises à leurs obligations au titre du code de l’environnement.

Il nous a été présenté par l’administration comme suffisant, dans la mesure où les exploitations illégales sont souvent, par nature, de petites exploitations, mais nous n’avons aucune objection à relever le plafond, dans la mesure où le montant de l’amende est proportionné à la gravité des manquements constatés.

Aussi, nous émettons un avis de sagesse sur ces deux amendements.