Intervention de Laurent Somon

Nous sommes, comme vous, sensibles à l’argument de la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à celui de la surtransposition des règles concernant les garanties financières, qui gêne nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens.

La commission mixte paritaire sur ce projet de loi devrait se réunir cet automne. Le budget aura été présenté, et nous verrons alors si les efforts financiers consentis par l’État sont à la hauteur des besoins des collectivités pour supporter ces coûts.

En attendant, l’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à rétablir les dispositions initiales du texte.