Intervention de Teva Rohfritsch

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous nous attaquons à un marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d’impôt en faveur du mécénat.

À ce jour, l’article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons en faveur des musées de France et d’organismes culturels dont l’un des actionnaires est l’État ou des établissements publics nationaux entrent ainsi dans ce cadre.

Par ce biais, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons dans la plupart des cas, et à 40 % pour les dons qui excèdent 2 millions d’euros.

L’abaissement du taux ne concerne cependant pas les dons faits au profit d’organismes à but non lucratif venant en aide aux personnes en difficulté en facilitant leur accès au logement ou en leur fournissant gratuitement un repas, des soins, voire des produits de première nécessité.

Concernant le sujet qui nous occupe, le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail, a largement répondu aux arguments qui avaient jusqu’à présent justifié la suppression du dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité les reprendre ici, car ils sont déterminants pour notre position sur ce texte.

L’une des alternatives proposées à l’élargissement des dons aux sociétés publiques locales consiste à créer un fonds de dotation ou un établissement public en association avec l’État. Pour autant, cela ne répondrait pas correctement à la question du financement : les dons destinés aux SPL seraient soumis à la TVA et la création d’un établissement public engendrerait des coûts de fonctionnement importants.

À l’inverse, les SPL, en contribuant à un partenariat entre plusieurs acteurs publics, conduiraient à une rationalisation des ressources.

De surcroît, un deuxième article ajouté à cette proposition de loi, qui habilite les conseils d’administration et de surveillance des SPL à accepter le versement des dons, limite grandement les risques de conflits d’intérêts.

Notons que le coût pour les finances publiques de cette extension de la réduction d’impôt, estimé à 1, 7 million d’euros, comme le rappelait Mme Robert, reste modeste et pourrait même être revu à la baisse. L’argument est significatif dans une période où nous devons rester vigilants quant à l’équilibre de nos finances publiques.

Enfin, le don à des entités publiques dans lesquelles l’État n’est pas représenté a déjà été introduit dans la loi de finances pour 2023. Désormais, les entreprises peuvent effectuer des dons en faveur de groupements de collectivités aux fins de défense de l’environnement. L’extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales ne serait donc pas une exception et ne créerait pas de précédent isolé.

Les seules questions qui demeurent concernent l’impact réel de cette mesure sur le financement de la culture. Si son poids sur les finances publiques est si faible, quelle transformation pouvons-nous vraiment en attendre dans le financement du domaine culturel ? C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’insistance du Sénat à son égard tient autant à l’ampleur globale que nous espérons de ce dispositif qu’à la diversification attendue au profit de l’action culturelle de nos collectivités territoriales.

Aussi, pour reprendre les mots de Mme Robert, gageons que cette saison 2023 sera gagnante, pour la culture et pour nos collectivités !

Je remercie donc Sylvie Robert, Julien Bargeton, Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Michel Canévet, notre rapporteur, pour cette proposition de loi, qui coûtera peu à l’État, mais éclairera l’action culturelle dans nos collectivités territoriales.

Sur cette base, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.