Intervention de Laurent Somon

Si, monsieur le ministre, puisque seuls l'avis du maire et du président d'EPCI seront sollicités.

L'accord des collectivités en début de procédure de mise en compatibilité ne signifie pas leur accord sur le détail de la mise en compatibilité en fin de processus. Le projet de mise en compatibilité peut considérablement évoluer durant la procédure, si bien qu'il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis.

Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme.

Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé.

Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes.

Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions ne soient pas consultées en cas de modification du Sraddet.

Vous l'aurez compris, mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement.