Intervention de Françoise Gatel

L'article 9 est bienvenu en ce qu'il autorise la consultation des élus locaux pour leur permettre de s'opposer à l'évolution de leur document de planification.

Cette disposition, très positive, est conforme aux engagements que le ministre avait pris devant les sénateurs. Monsieur le ministre, sachez que le Sénat n'est pas ingrat : aussi, je vous remercie de cette écoute, comme je rends hommage à la force de persuasion de M. le rapporteur.

Toutefois, il est prévu que les élus locaux puissent émettre des observations en amont de la procédure dans le délai d'un mois. L'autorité compétente de l'État disposera, quant à elle, de quinze jours pour répondre. Au-delà d'un mois, la procédure pourra être engagée, même en l'absence de réponse de sa part.

Toutefois, l'État ne recevant pas toujours les courriers qui lui sont adressés – nous le savons –, cette disposition n'est pas acceptable.

Cette procédure revêt un caractère dérogatoire au regard de la compétence des régions en matière d'aménagement du territoire.

En conséquence, nous demandons que l'État assure un contradictoire et réponde de manière expresse aux autorités compétentes. C'est un préalable indispensable à une concertation paisible avec le public.

En outre, monsieur le ministre, je vous rassure, l'amendement proposé ne vise pas à allonger les délais de procédure envisagés.