Intervention de Roland Lescure

La commission a souhaité introduire une présomption de qualification de raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets qualifiés d'intérêt national majeur.

Sur le principe, il est très probable qu'un projet d'intérêt national majeur puisse profiter de cette qualification. Toutefois, présumer par défaut que tel est le cas risque de poser problème, notamment pour ce qui concerne l'équilibre environnemental de certains projets ou la protection des espèces protégées.

Nous ne considérons pas qu'il soit nécessaire d'en faire une règle générale, raison pour laquelle nous proposons de rétablir la rédaction initiale, qui nous semble plus conforme à la Constitution.