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Intervention de Roland Lescure
Réunion du 22 juin 2023 à 10h30
Industrie verte — Article 9, amendement 408
Roland Lescure, ministre délégué :
Toutefois, les dispositions de l'amendement du Gouvernement permettent une coordination avec l'alinéa 23. Je vous suggère donc, monsieur Gay, de retirer votre amendement au profit du nôtre.
L'amendement n° 408 vise à résoudre une partie du problème, mais pas l'ensemble.
Vous l'avez rappelé, nous avions proposé cette disposition dans l'avant-projet de loi, mais le Conseil d'État nous a alertés sur sa possible inconstitutionnalité. Je crains que les précisions apportées par la commission ne suffisent pas et que la disposition demeure inconstitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 408.
