Intervention de Laurent Somon

Nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adoptée voilà seulement quelques semaines.

Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national majeur. Nous pouvons l'entendre ; c'est l'article 28 de la loi EnR.

Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être modifié que si le délai de raccordement de l'un des projets, pour la zone donnée, est supérieur à cinq ans. C'est un peu long pour les projets dont nous parlons et je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure.

L'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente.

En outre, cet article prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Or la rédaction que vous proposez ne retient pas cette limite de temps pour les raccordements des projets d'intérêt national majeur. Cela va donc beaucoup plus loin qu'un simple décalque des mesures prévues à l'article 27 précité.

Légiférer dans la précipitation n'est pas de bonne politique. Plutôt que de rouvrir le débat sur une loi votée voilà quelques semaines, faites-nous des propositions équilibrées !

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.