Intervention de Roger Karoutchi

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 313 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1er janvier 2024, une loi détermine les modalités dérogatoires de la prise en compte au sein des documents de planification et d'urbanisme, au titre des obligations de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des grands projets d'envergure nationale.

Elle prévoit notamment les conditions permettant que l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable puisse ne pas être directement comptabilisée au niveau des objectifs chiffrés locaux de réduction du rythme de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers intégrés aux documents de planification et d'urbanisme en application de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.

La parole est à M. le ministre délégué.