Intervention de Olivia Grégoire

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques semaines après la présentation dans cet hémicycle de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, nous voilà de nouveau réunis pour débattre de ce texte essentiel.

Bien sûr, je ne vous cacherai pas ma relative déception face à l'absence de débat en première lecture. Je crois en effet pouvoir affirmer que vous partagez comme moi la nécessité de défendre nos petits commerces ; vous l'aviez d'ailleurs prouvé l'an dernier en votant ce dispositif de plafonnement des loyers, qui a permis de protéger nos 430 000 commerçants de proximité.

Or nous connaissons aujourd'hui peu ou prou la même situation que l'an passé, à savoir un contexte inflationniste, qui, en dépit d'améliorations sensibles, demeure délicat. C'est un sujet de préoccupation majeur pour nos petits commerces.

Comme vous le savez, l'inflation ralentit : elle s'établit au mois de mai à 5, 1 % sur un an. Cette projection est le commencement d'une bonne nouvelle, même s'il est encore bien trop tôt s'enthousiasmer. Au moins nous fondons-nous sur les projections les plus fiables qui sont à notre disposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons dû attendre jusqu'à aujourd'hui pour soutenir cette proposition de prolongation du plafonnement des loyers commerciaux.

Dans ce contexte, il me semble important de prolonger temporairement, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement à 3, 5 % de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux pour les PME. Mon avis n'a pas changé depuis la première lecture : le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par ce texte, car il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.

Il s'agit, par cette proposition de loi, de préserver les équilibres.

Tout d'abord, en ciblant les commerçants qui sont les plus exposés, les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec bailleurs, en particulier les foncières.

Ensuite, en bornant cette intervention dans le temps, soit jusqu'au premier trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué.

Enfin, en conservant le taux de 3, 5 %, qui fait l'objet d'un consensus entre les différentes parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.

Sur ces trois critères, nous agissons avec prudence, car, en matière d'intervention de l'État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l'État n'a pas tous les droits.

Constante dans ma position, je le suis également dans mes propositions. Je souhaite compléter cette mesure d'urgence en ouvrant sur le bail commercial une réflexion plus large, à laquelle j'ai invité vos collègues députés. Le Conseil national du commerce a commencé à travailler sur cette question, et je serais véritablement heureuse que les sénateurs puissent être associés.

Comme vous, j'observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je crois qu'il faut y apporter des réponses de long terme. Je sais que les attentes sont nombreuses, sur le calcul de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et, plus largement, sur le bail commercial.

Je ne serai pas plus longue : le Gouvernement défend de façon invariable l'adoption de cette proposition de loi, en soutien indéfectible de nos petits commerçants et, par là même, des consommateurs.