Intervention de Olivier Klein

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, par quatre fois, en commission, puis en séance publique, l'Assemblée nationale a débattu de ce texte important pour le pouvoir d'achat des locataires.

Par quatre fois, l'Assemblée nationale a adopté, à une large majorité et sans modifications, ce texte. J'espère donc que, à votre tour, vous voterez cette proposition de loi du député Thomas Cazenave, dont je tiens à saluer le travail en tant que rapporteur. Je le remercie également des auditions qu'il a réalisées dans des délais très courts et qui ont permis d'entendre l'ensemble des acteurs du secteur.

Comme ma collègue Olivia Grégoire, je me rappelle que, dans cet hémicycle, il y a près d'un an, la majorité d'entre vous était d'accord pour voter en faveur de mesures équilibrées permettant de minimiser les effets d'une inflation que nous savions croissante.

Il s'agissait du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie, de la revalorisation des aides personnelles au logement, de la hausse des minima sociaux, mais aussi, bien sûr, du plafonnement de l'indice de référence des loyers, le fameux IRL, le sujet qui nous occupera tous aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends les critiques, notamment sur la forme, à propos d'une éventuelle impréparation, du manque d'évaluation ou de l'absence de concertation.

Le plafonnement de l'IRL doit être voté avant le 1er octobre 2023. Il n'y avait donc pas d'urgence à vous présenter un texte. Nous voulons simplement donner de la visibilité aux Françaises et aux Français dans le contexte actuel et, bien sûr, tenir compte d'un agenda parlementaire contraint, car le Gouvernement et les parlementaires travaillent sur de nombreux textes.

C'est pour cela que nous avons proposé un texte qui pouvait être adopté avant le 30 juin 2023, même s'il n'y a pas d'obligation, puisque, comme je viens de le dire, nous avons jusqu'au 1er octobre pour le faire. Nous pouvons tout de même espérer qu'une mesure simple, reconduisant un dispositif existant et protégeant les locataires confrontés à une crise de grande ampleur puisse être approuvée en moins de quatre mois au Parlement sans que les travaux de ces derniers en soient empêchés…

Par ailleurs, les prévisions d'inflation ont varié jusqu'à récemment, ce qui nous a empêchés de présenter un texte dès le mois de mars dernier. Il fallait attendre de disposer de prévisions les plus stables possible pour prendre la bonne décision.

Aujourd'hui, nous disposons de prévisions de qualité, grâce à la confirmation de la stabilisation de la dynamique économique, comme l'indiquent toutes les banques centrales, qui s'apprêtent à cesser de remonter leurs taux d'intérêt.

J'en viens, enfin, à la critique relative au manque d'évaluation.

Tout d'abord, nous avons des éléments qui permettent d'évaluer. Nous avions réalisé une étude d'impact pour la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Selon les estimations, quelque 490 millions d'euros seront économisés par les locataires en année pleine avec le rythme des revalorisations de loyers si toutes ces dernières se font à l'IRL. Ces estimations sont évidemment toujours valables, même si elles représentent une évaluation haute de l'impact sur les propriétaires.

En effet, les chiffres de l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de divers observatoires locaux, rendus publics depuis le début du mois, montrent que la hausse des loyers a été, en réalité, contenue à 2 % en 2022, en moyenne. C'est la preuve que le dispositif fonctionne et que les propriétaires eux-mêmes sont dans une logique d'équilibre.

En 2022, un bailleur a donc pu revaloriser son loyer d'au maximum 3, 6 %. En 2023, sans le vote du prolongement de ce dispositif, un bailleur privé pourrait revaloriser son loyer jusqu'à 6, 1 %. Ceux qui refusent le plafonnement acceptent donc une hausse de près de 10 % des loyers pour l'année 2022-2023, soit 60 euros par mois en moyenne de plus pour les locataires du parc privé.

Sous l'effet du prolongement du dispositif, l'impact total s'élèvera à 7 % maximum, contre 12 % si aucune mesure n'est mise en place.

S'il est prolongé, le plafonnement des loyers aura divisé par deux l'inflation des loyers potentiellement sans l'action du Gouvernement et des parlementaires. De plus, il aura permis 1 milliard d'euros d'économies par an pour les locataires du parc privé, qui s'ajoute aux revalorisations structurelles décidées en 2023 pour les APL.

Enfin, comme je l'ai indiqué en première lecture, les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par la prolongation actuelle, même si nous restons ouverts au débat. Les dispositions du texte actuel les laissent donc libres des loyers qu'ils fixeront au 1er janvier 2025, bien que je sache compter sur leur responsabilité pour limiter la hausse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, l'inflation diminuera d'ici au début de l'année 2024, mais de façon moins rapide que ce qui était attendu ; les prochains mois resteront difficiles pour nos concitoyens.

Aussi, l'indice de revalorisation des loyers ne va pas s'ajuster immédiatement. La prolongation permet d'agir avec responsabilité, en préparant au mieux un avenir encore incertain.

Au moyen de cette prolongation, le dispositif temporaire aura protégé les Français pendant toute la période de forte inflation et jusqu'à la fin, conformément à l'objectif fixé à l'issue de la concertation avec les professionnels.

Je terminerai en répondant à ceux qui m'opposent que ce texte ne répondrait pas à la crise du logement. Permettez-moi de vous le dire, tel n'est pas son objet ! Cette proposition de loi a pour objet de prolonger les boucliers, afin de protéger les commerçants et les ménages de l'inflation.

Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche. De premières mesures ont été prises depuis la présentation de la feuille de route par Mme la Première ministre, à la suite de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement.

Ce qui compte, c'est d'améliorer la vie des Français. C'est la raison d'être de mon engagement politique. Par exemple, nous avons signé vendredi dernier la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement, en présence de Mme la Première ministre, de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et de l'ensemble des partenaires sociaux.

Pas plus tard que lundi dernier, nous avons lancé le plan Logement d'abord 2.

Enfin, nous avons besoin de développer une offre locative de qualité, sociale et intermédiaire, pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout au long de leur parcours résidentiel.

Aujourd'hui, ma priorité est de développer une offre intermédiaire, à destination des classes moyennes, grâce à des financements apportés par des investisseurs institutionnels.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère vivement que ce texte sera adopté. Ne laissons pas les locataires sans protection à cause de considérations étrangères à l'objet de ce texte.

Je compte sur vous. Je sais que beaucoup d'entre vous sont attentifs à la question du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles.