Intervention de Daniel Salmon

La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d’urbanisme concernant des projets d’intérêt national majeur, afin de confier à l’État la décision de leur implantation.

Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d’urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d’une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie sur le territoire.

Cependant, malgré ces modifications, cet article continue de poser un certain nombre de problèmes et met à mal le principe de non-régression du droit de l’environnement. Il vise ainsi à réduire les délais afférents aux autorisations d’urbanisme, en complément des dispositions des articles 2 et 3, qui limitent les délais relatifs à la procédure d’autorisation environnementale et réorganisent les modalités de consultation du public.

Cela ne nous semble pas acceptable, d’autant que le texte étend le bénéfice de l’accélération à l’ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d’adaptabilité et d’agilité – attention à ces deux mots ! En l’absence d’encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Pour ce qui est des projets d’énergies renouvelables (EnR), je rappelle que les activités concernées avaient été clairement listées.

De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d’intérêt national majeur puissent bénéficier d’une présomption de reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation à l’obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d’État estime qu’il est nécessaire d’encadrer cette reconnaissance automatique par des critères pertinents ; or le texte n’en contient aucun à ce stade.

Le qualificatif « vert » n’y change rien : il n’y a pas d’industrie sans effets sur l’environnement ; ceux-ci doivent être pleinement pris en compte.