Intervention de Laurent Somon

Nous avons introduit en commission une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d’intérêt national majeur, dès lors qu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu’il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d’État les conditions dans lesquelles un projet d’intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Afin de satisfaire à cet impératif constitutionnel, cet amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État pour permettre à certains projets d’intérêt national majeur de bénéficier d’une présomption de RIIPM : il s’agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l’importance §– d’investissement et d’emploi.

Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d’intérêt national majeur.

Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIPM ne sont pas satisfaites.

Cette présomption de reconnaissance de RIIPM nous semble justifiée au regard de l’ampleur de ces projets. Ils sont d’ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités.

Monsieur le ministre, l’avant-projet de loi prévoyait que l’ensemble des projets d’intérêt national majeur bénéficient d’une présomption de RIIPM.

À nos collègues écologistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l’environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le Conseil d’État l’a notamment précisé à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Je rappelle également que la RIIPM n’est que l’une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ».

En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j’ai expliqué comment l’amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement.

Les dispositions de notre amendement permettent d’encadrer le pouvoir réglementaire de manière cohérente avec la nature des projets d’intérêt national majeur et ne font absolument pas obstacle à l’autre mesure concernant la RIIPM prévue à cet article par le Gouvernement, à savoir la possibilité pour le Premier ministre, après un examen au cas par cas, de reconnaître un projet d’intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel, afin de purger le contentieux sur ce point au début des projets.

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 317 et 287.