Intervention de Roland Lescure

Monsieur le sénateur, nous l’avons rappelé précédemment : selon le Conseil d’État, on ne saurait présumer d’une RIIPM lorsque l’on décide qu’un projet est d’intérêt national majeur.

En revanche, le Conseil d’État nous a autorisés à mettre en cohérence deux notions aujourd’hui très proches dans la loi et qui peuvent paraître incompatibles : d’une part, l’utilité publique, qui permet l’expropriation ; de l’autre, la RIIPM, qui permet, dans certaines conditions que M. le rapporteur a clairement rappelées, d’obtenir la dérogation espèces protégées. Avec l’article 10, nous nous efforçons de mettre en cohérence ces deux critères.

Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.