Intervention de Roland Lescure

L’alinéa 7 étend la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit de favoriser les regroupements de surfaces de vente pour libérer du foncier économique. Ces dispositions seraient mises en œuvre à titre expérimental, pour trois ans.

Le Gouvernement sollicite donc la suppression de cet alinéa.