Intervention de Laurent Somon

Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation en matière d’urbanisme commercial.

L’autorisation d’urbanisme doit tenir lieu d’autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Cette expérimentation n’est possible que dans le cadre d’une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l’État. En effet, nous faisons confiance aux collectivités territoriales ; elles sont responsables et n’ont donc pas besoin d’être accompagnées.

Je rappelle que les autres critères, très restrictifs, fixés par l’article 11, demeurent dans tous les cas. En particulier, toute artificialisation nouvelle est proscrite, comme la création de surfaces de vente supplémentaires.

La commission émet donc un avis défavorable.