Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Il s’agit évidemment pour nous d’un amendement de repli.

S’il est un élément que nous jugeons totalement inacceptable dans cet article, c’est la non-discussion des amendements en séance publique.

En admettant que la conférence des présidents limite le temps d’examen d’un projet de loi – ce que nous refusons –, il paraît important de réaffirmer le principe de la discussion des amendements.

Nous avons déjà démontré, et M. le secrétaire d’État n’a répondu précisément à cette argumentation, que la Constitution et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel imposent un examen « effectif » des amendements, ce que ne permet pas l’article 13 dans sa rédaction actuelle.