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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 17 février 2009 à 22h20
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 13 priorité suite
Nicole Borvo Cohen-Seat :En outre, je rappelle que c’était inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, et non dans une loi organique.
J’ajoute un argument de bon sens : si le règlement de l’Assemblée nationale a été modifié en 1969, c’est pour tenir compte du fait que la France n’avait plus un régime parlementaire.
